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                                 [L'AUGMENTATION DU LOYER]

 

La loi n° 2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d'habitation nous informe en son article 17 que le loyer peut être révisé à la hausse ou à la baisse tous les 3 ans. Ce qui veut dire, qu'une augmentation de loyer intervenant avant 3 ans n'est pas légale et le locataire a le droit de refuser cela.

En plus, l'article 18 de la même loi nous dit que le propriétaire doit signifier trois mois à l'avance que le loyer sera augmenté.

EXEMPLE: Si le propriétaire signifie en janvier qu'il y aura une augmentation, c est en avril que cela prendra effet.

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